Chapitre 8 – CEJM 1ère année

Chapitre 8 : concurrence déloyale & pratiques anticoncurentielles

I. La concurrence déloyale En France, le principe est celui de la liberté du commerce et de la concurrence. Chaque entreprise est…

Synthèse du cours

I. La concurrence déloyale

En France, le principe est celui de la liberté du commerce et de la concurrence. Chaque entreprise est libre de développer son activité et de chercher à attirer des clients. Toutefois, cette liberté connaît une limite : la concurrence doit être exercée de manière loyale. Une entreprise ne peut donc pas utiliser des procédés déloyaux pour nuire à un concurrent.

La concurrence déloyale repose sur l’article 1240 du Code civil, selon lequel : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Pour qu’une action en concurrence déloyale aboutisse, trois conditions doivent être réunies :

  • Une faute (fait générateur) : un comportement déloyal doit être démontré.
  • Un dommage : la victime doit prouver qu’elle a subi un préjudice matériel (par exemple une baisse du chiffre d’affaires) ou moral (atteinte à la réputation ou à l’image de l’entreprise).
  • Un lien de causalité : il faut établir un lien entre le comportement fautif et le préjudice subi.

Si ces trois conditions sont réunies, le juge peut ordonner la cessation des agissements et condamner l’auteur des faits à verser des dommages et intérêts.

II. Les différentes formes de concurrence déloyale

Le dénigrement

Le dénigrement consiste à diffuser des propos négatifs, mensongers ou excessifs sur un concurrent, ses produits ou ses services dans le but de détourner sa clientèle. L’objectif est de discréditer l’entreprise auprès des consommateurs.

Exemple : un restaurateur affirme que son concurrent utilise des produits périmés ou un commerçant prétend que les produits vendus par son voisin sont dangereux alors qu’il ne dispose d’aucune preuve.

Le dénigrement entraîne généralement une perte de clientèle, une baisse du chiffre d’affaires ainsi qu’une dégradation de la réputation de l’entreprise victime.

L’imitation

L’imitation consiste à reprendre les caractéristiques d’un concurrent afin de créer une confusion dans l’esprit des consommateurs. Cette imitation peut concerner le nom commercial, la marque, le logo, l’emballage, la présentation des produits ou encore leur apparence.

Exemple : une entreprise commercialise des produits sous une marque très proche de celle d’un concurrent afin que les consommateurs pensent acheter le produit original.

Lorsque l’imitation porte sur une marque déposée, un brevet, un dessin ou un modèle protégé, elle peut également constituer une contrefaçon, qui est sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Le parasitisme

Le parasitisme consiste, pour une entreprise, à profiter des investissements, du savoir-faire ou de la notoriété d’une autre entreprise sans avoir réalisé les mêmes efforts. L’entreprise parasite cherche à bénéficier gratuitement de la réputation acquise par son concurrent.

Exemple : une société reprend le concept commercial, les campagnes publicitaires ou l’identité visuelle d’une entreprise reconnue afin d’attirer les consommateurs sans supporter les coûts de création.

Le parasitisme procure un avantage économique injustifié à son auteur et porte préjudice à l’entreprise qui a réalisé les investissements.

La désorganisation

La désorganisation consiste à perturber volontairement le fonctionnement d’une entreprise concurrente. Ce comportement peut prendre différentes formes, comme le débauchage massif de salariés, le détournement d’un fichier clients, la désorganisation de la production ou encore l’incitation à rompre des contrats.

Exemple : un ancien dirigeant crée une entreprise concurrente et recrute simultanément plusieurs salariés de son ancienne société afin de fragiliser son fonctionnement.

La désorganisation entraîne souvent une augmentation des coûts, des retards dans l’activité, une perte de clients et une baisse du chiffre d’affaires.

III. Les pratiques anticoncurrentielles

Contrairement à la concurrence déloyale, qui protège principalement les intérêts d’une entreprise victime, les pratiques anticoncurrentielles portent atteinte au fonctionnement du marché dans son ensemble. Elles sont interdites par le Code de commerce car elles empêchent une concurrence normale entre les entreprises.

Les deux principales pratiques anticoncurrentielles sont :

  • L’entente illicite
  • L’abus de position dominante

IV. L’entente illicite

L’entente est un accord conclu entre plusieurs entreprises concurrentes afin de limiter ou de fausser la concurrence. Elle est interdite par l’article L420-1 du Code de commerce.

Les entreprises peuvent, par exemple :

  • décider ensemble d’augmenter leurs prix ;
  • se répartir les clients ;
  • limiter leur production ;
  • se partager certaines zones géographiques.

Ces accords empêchent les consommateurs de bénéficier d’une véritable concurrence.

Exemple : plusieurs fabricants de produits d’entretien se mettent d’accord pour augmenter simultanément le prix de leurs lessives. Les consommateurs n’ont alors plus la possibilité de profiter de prix réellement concurrentiels.

L’entente est interdite même lorsqu’elle est simplement verbale ou tacite. Il n’est donc pas nécessaire qu’un contrat écrit existe pour qu’elle soit sanctionnée.

V. L’abus de position dominante

Une entreprise est en position dominante lorsqu’elle détient une part très importante d’un marché et qu’elle dispose d’une puissance économique lui permettant d’agir indépendamment de ses concurrents.

Le fait d’occuper une position dominante n’est pas interdit. En revanche, l’article L420-2 du Code de commerceinterdit à une entreprise d’utiliser cette puissance de manière abusive pour éliminer ou empêcher le développement de ses concurrents.

L’abus peut prendre plusieurs formes :

  • imposer des contrats d’exclusivité à ses fournisseurs ;
  • pratiquer des prix anormalement bas afin d’éliminer un concurrent ;
  • refuser de vendre certains produits ;
  • imposer des conditions commerciales injustifiées.

Exemple : une plateforme de streaming détenant 85 % du marché impose à tous les producteurs de musique de travailler exclusivement avec elle afin d’empêcher les nouvelles plateformes de proposer un catalogue attractif.

Ces pratiques réduisent la concurrence et limitent le choix des consommateurs.

VI. Le rôle de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante chargée de garantir le bon fonctionnement de la concurrence en France.

Elle veille principalement au respect des règles relatives :

  • aux ententes illicites ;
  • aux abus de position dominante ;
  • au contrôle des concentrations entre entreprises.

Elle peut être saisie par une entreprise, une association de consommateurs, le ministre de l’Économie ou agir de sa propre initiative lorsqu’elle soupçonne une pratique anticoncurrentielle.

Après avoir mené une enquête, l’Autorité de la concurrence peut ordonner aux entreprises de mettre fin à leurs pratiques et leur infliger des sanctions financières très importantes. Les amendes peuvent atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise concernée.

L’Autorité de la concurrence joue donc un rôle essentiel dans la protection de la concurrence, des entreprises et des consommateurs.