Synthèse du cours
I. La concurrence déloyale
En France, le principe est celui de la liberté du commerce et de la concurrence. Chaque entreprise est libre de développer son activité et de chercher à attirer des clients. Toutefois, cette liberté connaît une limite : la concurrence doit être exercée de manière loyale. Une entreprise ne peut donc pas utiliser des procédés déloyaux pour nuire à un concurrent.
La concurrence déloyale repose sur l’article 1240 du Code civil, selon lequel : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Pour qu’une action en concurrence déloyale aboutisse, trois conditions doivent être réunies :
- Une faute (fait générateur) : un comportement déloyal doit être démontré.
- Un dommage : la victime doit prouver qu’elle a subi un préjudice matériel (par exemple une baisse du chiffre d’affaires) ou moral (atteinte à la réputation ou à l’image de l’entreprise).
- Un lien de causalité : il faut établir un lien entre le comportement fautif et le préjudice subi.
Si ces trois conditions sont réunies, le juge peut ordonner la cessation des agissements et condamner l’auteur des faits à verser des dommages et intérêts.
II. Les différentes formes de concurrence déloyale
Le dénigrement
Le dénigrement consiste à diffuser des propos négatifs, mensongers ou excessifs sur un concurrent, ses produits ou ses services dans le but de détourner sa clientèle. L’objectif est de discréditer l’entreprise auprès des consommateurs.
Exemple : un restaurateur affirme que son concurrent utilise des produits périmés ou un commerçant prétend que les produits vendus par son voisin sont dangereux alors qu’il ne dispose d’aucune preuve.
Le dénigrement entraîne généralement une perte de clientèle, une baisse du chiffre d’affaires ainsi qu’une dégradation de la réputation de l’entreprise victime.
L’imitation
L’imitation consiste à reprendre les caractéristiques d’un concurrent afin de créer une confusion dans l’esprit des consommateurs. Cette imitation peut concerner le nom commercial, la marque, le logo, l’emballage, la présentation des produits ou encore leur apparence.
Exemple : une entreprise commercialise des produits sous une marque très proche de celle d’un concurrent afin que les consommateurs pensent acheter le produit original.
Lorsque l’imitation porte sur une marque déposée, un brevet, un dessin ou un modèle protégé, elle peut également constituer une contrefaçon, qui est sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Le parasitisme
Le parasitisme consiste, pour une entreprise, à profiter des investissements, du savoir-faire ou de la notoriété d’une autre entreprise sans avoir réalisé les mêmes efforts. L’entreprise parasite cherche à bénéficier gratuitement de la réputation acquise par son concurrent.
Exemple : une société reprend le concept commercial, les campagnes publicitaires ou l’identité visuelle d’une entreprise reconnue afin d’attirer les consommateurs sans supporter les coûts de création.
Le parasitisme procure un avantage économique injustifié à son auteur et porte préjudice à l’entreprise qui a réalisé les investissements.
La désorganisation
La désorganisation consiste à perturber volontairement le fonctionnement d’une entreprise concurrente. Ce comportement peut prendre différentes formes, comme le débauchage massif de salariés, le détournement d’un fichier clients, la désorganisation de la production ou encore l’incitation à rompre des contrats.
Exemple : un ancien dirigeant crée une entreprise concurrente et recrute simultanément plusieurs salariés de son ancienne société afin de fragiliser son fonctionnement.
La désorganisation entraîne souvent une augmentation des coûts, des retards dans l’activité, une perte de clients et une baisse du chiffre d’affaires.
III. Les pratiques anticoncurrentielles
Contrairement à la concurrence déloyale, qui protège principalement les intérêts d’une entreprise victime, les pratiques anticoncurrentielles portent atteinte au fonctionnement du marché dans son ensemble. Elles sont interdites par le Code de commerce car elles empêchent une concurrence normale entre les entreprises.
Les deux principales pratiques anticoncurrentielles sont :
- L’entente illicite
- L’abus de position dominante
IV. L’entente illicite
L’entente est un accord conclu entre plusieurs entreprises concurrentes afin de limiter ou de fausser la concurrence. Elle est interdite par l’article L420-1 du Code de commerce.
Les entreprises peuvent, par exemple :
- décider ensemble d’augmenter leurs prix ;
- se répartir les clients ;
- limiter leur production ;
- se partager certaines zones géographiques.
Ces accords empêchent les consommateurs de bénéficier d’une véritable concurrence.
Exemple : plusieurs fabricants de produits d’entretien se mettent d’accord pour augmenter simultanément le prix de leurs lessives. Les consommateurs n’ont alors plus la possibilité de profiter de prix réellement concurrentiels.
L’entente est interdite même lorsqu’elle est simplement verbale ou tacite. Il n’est donc pas nécessaire qu’un contrat écrit existe pour qu’elle soit sanctionnée.
V. L’abus de position dominante
Une entreprise est en position dominante lorsqu’elle détient une part très importante d’un marché et qu’elle dispose d’une puissance économique lui permettant d’agir indépendamment de ses concurrents.
Le fait d’occuper une position dominante n’est pas interdit. En revanche, l’article L420-2 du Code de commerceinterdit à une entreprise d’utiliser cette puissance de manière abusive pour éliminer ou empêcher le développement de ses concurrents.
L’abus peut prendre plusieurs formes :
- imposer des contrats d’exclusivité à ses fournisseurs ;
- pratiquer des prix anormalement bas afin d’éliminer un concurrent ;
- refuser de vendre certains produits ;
- imposer des conditions commerciales injustifiées.
Exemple : une plateforme de streaming détenant 85 % du marché impose à tous les producteurs de musique de travailler exclusivement avec elle afin d’empêcher les nouvelles plateformes de proposer un catalogue attractif.
Ces pratiques réduisent la concurrence et limitent le choix des consommateurs.
VI. Le rôle de l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante chargée de garantir le bon fonctionnement de la concurrence en France.
Elle veille principalement au respect des règles relatives :
- aux ententes illicites ;
- aux abus de position dominante ;
- au contrôle des concentrations entre entreprises.
Elle peut être saisie par une entreprise, une association de consommateurs, le ministre de l’Économie ou agir de sa propre initiative lorsqu’elle soupçonne une pratique anticoncurrentielle.
Après avoir mené une enquête, l’Autorité de la concurrence peut ordonner aux entreprises de mettre fin à leurs pratiques et leur infliger des sanctions financières très importantes. Les amendes peuvent atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise concernée.
L’Autorité de la concurrence joue donc un rôle essentiel dans la protection de la concurrence, des entreprises et des consommateurs.
cas pratique Dénigrement
Madame Benali exploite depuis cinq ans une boulangerie-pâtisserie appelée « Les Délices de Sarah » à Montreuil.
Depuis quelques semaines, un nouveau concurrent, Monsieur Lemoine, ouvre une boulangerie à quelques rues de là.
Afin d’attirer la clientèle, M. Lemoine affirme à plusieurs clients que Mme Benali utiliserait des produits surgelés tout en prétendant fabriquer ses pâtisseries de manière artisanale. Il diffuse également sur les réseaux sociaux des messages indiquant que certains produits seraient de mauvaise qualité.
Rapidement, Mme Benali constate une baisse importante de son chiffre d’affaires ainsi que plusieurs commentaires négatifs publiés sur Internet.
Elle souhaite engager une action en justice.
Annexe
Article 1240 du Code civil
Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Question
Proposez une argumentation juridique que peut développer Mme Benali pour obtenir réparation.
Correction – Cas n°1
Faits
Plusieurs entreprises concurrentes se sont entendues afin d’augmenter ensemble le prix de leurs boissons. Cette pratique entraîne une hausse artificielle des prix pour les consommateurs.
Problème de droit
L’accord conclu entre les entreprises constitue-t-il une entente illicite ?
Règle de droit
Selon l’article L420-1 du Code de commerce, sont interdites les ententes entre entreprises ayant pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence, notamment lorsqu’elles ont pour objectif de fixer les prix.
Argumentation
En l’espèce,
L’entente semble illicite car :
- les quatre entreprises concurrentes se sont concertées afin de fixer une augmentation identique de leurs prix. Il s’agit d’une action concertée (fait générateur) ;
- cette pratique empêche les prix d’être fixés librement par le jeu de la concurrence et entraîne un surcoût pour les consommateurs (dommage) ;
- c’est bien cette concertation qui est à l’origine de la hausse des prix (lien de causalité).
Conclusion
Par conséquent, cette entente est illicite. Les entreprises risquent des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence, notamment une amende.
Cas pratiques - imitation
Monsieur Girard dirige une entreprise spécialisée dans la fabrication de cosmétiques naturels sous la marque « Belle Nature », déposée à l’INPI.
Quelques mois plus tard, il découvre qu’une autre société commercialise des produits très similaires sous la marque « Belle Natura ».
Les emballages présentent les mêmes couleurs, la même présentation et les mêmes illustrations.
Plusieurs clients contactent M. Girard pour lui signaler qu’ils ont acheté les mauvais produits en pensant qu’il s’agissait des siens.
Son chiffre d’affaires diminue progressivement.
Il souhaite agir contre cette société.
Annexe
- Article 1240 du Code civil : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
- Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
Question
Proposez une argumentation juridique que peut développer M. Girard pour obtenir réparation.
Correction – Cas n°2
Faits
Une entreprise estime être victime d’une imitation de ses produits et de sa marque, créant une confusion auprès des consommateurs. Elle subit une perte de chiffre d’affaires.
Problème de droit
L’imitation de la marque et des produits constitue-t-elle un acte de concurrence déloyale ?
Règle de droit
Selon l’article 1240 du Code civil, la responsabilité civile suppose :
- un fait générateur ;
- un dommage ;
- un lien de causalité.
L’article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle interdit l’enregistrement d’une marque créant un risque de confusion avec une marque antérieure.
Argumentation
En l’espèce,
L’action paraît fondée car :
- la société concurrente utilise une marque très proche (« Belle Natura ») ainsi qu’une présentation similaire des produits. Cette imitation crée un risque de confusion, constituant un comportement fautif.
- M. Girard subit une diminution de son chiffre d’affaires ainsi qu’une atteinte à la réputation de sa marque.
- Ces préjudices résultent directement de la confusion créée auprès des consommateurs.
Par ailleurs, M. Girard peut également exercer une action en contrefaçon, la marque étant protégée par un dépôt à l’INPI.
Conclusion
M. Girard peut agir en concurrence déloyale et en contrefaçon afin d’obtenir des dommages-intérêts et de faire cesser ces agissements
Entente
Les dirigeants des sociétés Fresh Cola, DrinkUp, Soda Plus et CoolFizz, qui commercialisent des boissons gazeuses en France, se rencontrent à plusieurs reprises dans différents hôtels afin d’échanger des informations sur leurs politiques tarifaires.
Au cours de ces réunions, ils décident d’augmenter simultanément de 8 % le prix de leurs bouteilles de boissons gazeuses. Quelques semaines plus tard, cette hausse est effectivement appliquée par les quatre entreprises.
Des associations de consommateurs constatent que les prix ont augmenté de manière identique chez ces concurrents et saisissent l’Autorité de la concurrence.
Question
Indiquez si cette entente est licite.
Annexe
Article L420-1 du Code de commerce
Sont prohibées, même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de France, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à :
1° Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;
2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
4° Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement.
Correction – Cas n°3
Faits
Plusieurs entreprises concurrentes se sont entendues afin d’augmenter ensemble le prix de leurs boissons. Cette pratique entraîne une hausse artificielle des prix pour les consommateurs.
Problème de droit
L’accord conclu entre les entreprises constitue-t-il une entente illicite ?
Règle de droit
Selon l’article L420-1 du Code de commerce, sont interdites les ententes entre entreprises ayant pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence, notamment lorsqu’elles ont pour objectif de fixer les prix.
Argumentation
En l’espèce,
L’entente semble illicite car :
- les quatre entreprises concurrentes se sont concertées afin de fixer une augmentation identique de leurs prix. Il s’agit d’une action concertée (fait générateur) ;
- cette pratique empêche les prix d’être fixés librement par le jeu de la concurrence et entraîne un surcoût pour les consommateurs (dommage) ;
- c’est bien cette concertation qui est à l’origine de la hausse des prix (lien de causalité).
Conclusion
Par conséquent, cette entente est illicite. Les entreprises risquent des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence, notamment une amende.
Fichiers PDF
Aucun fichier PDF n’est encore associé à ce chapitre.